MFR La Bagotière

Taxe d’apprentissage

Depuis 2019, nous sommes CFA

Pourquoi verser votre taxe d'apprentissage à la MFR CFA de la Bagotière?

Les 4 bonnes raisons :
  • Elle est vitale pour notre établissement sous statut associatif.
  • Elle permet le financement d’équipements pédagogiques
  • C'est un moyen direct de financement et d'encouragement à la formation des jeunes.
  • Choisir la MFR CFA de la Bagotière, c'est aussi développer un partenariat avec votre entreprise.

Ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
  • 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
  • 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.
Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale.

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :
MS (n-1) x 0.68% x 13 %

Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?

Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Par contre, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».
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Notre MFR est habilitée à percevoir ce « solde de 13% ». Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai 2022.

MFR les MOUTIERS en CINGLAIS - ENGAGEMENT de VERSEMENT




Méthode de calcul du « solde 13% » de la TAXE D’APPRENTISSAGE 2022 :

  • La masse salariale de 2021 X 0,68 % (taxe apprentissage) X 13% = « Solde 13% »
  • Ce solde doit être versé à une école habilitée.
Notre UAI : 0141904 U

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